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La FIDH apporte son appui aux requérants

Paru le 26 mars 2014

Une délégation de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) effectue présentement une mission en Haïti [NDLR : 16 - 21 mars 2014 dans le but d'apporter la solidarité de l'institution aux Organisations de défense des droits humains engagées dans la lutte pour l'aboutissement du procès de Jean-Claude Duvalier accusé de crimes contre l'humanité.

L'idée de dépêcher cette mission en Haïti est venue suite au verdict de la cour d'appel de Port-au-Prince ayant cassé l'ordonnance du juge Caves Jean qui avait envoyé Duvalier au tribunal correctionnel pour corruption et détournement de fonds publics, confie Mme Clémence Bectrate qui dit espérer que le procès de Duvalier se déroulera dans le respect total de l'indépendance de la justice.

La nouvelle était tombée à pic, car à la veille même de cette décision, la Fédération internationale des droits de l'homme avait - en référence notamment au procès de Duvalier qui n'a toujours pas eu lieu - écrit au Président français lui demandant d'inscrire la protection des droits humains dans son agenda de discutions avec son homologue haïtien Mchel Martelly qui alors était en tournée officielle en Europe.

Suite à la décision de la cour d'appel de rétablir les accusations de crimes contre l'humanité formulées à l'encontre de Jean-Claude Duvalier et d'ordonner un supplément d'enquête, la FIDH, dans un communiqué, s'était félicitée. « Les autorités haïtiennes, par cette décision, ont envoyé un signal fort en faveur du rétablissement de l'Etat de droit », avait fait valoir Patrick Baudouin, Président d'honneur de la FIDH. Il avait dit toutefois espérer que les autorités concernées prendront toutes les mesures nécessaires afin d'aboutir à un procès historique.

Le dossier de Duvalier est très emblématique, selon Clémence Bectrate, avocate, militante des droits de l'homme, représentante de la FIDH, ajoutant que ce dossier sera révélateur de la capacité de la justice haïtienne de rendre justice aux victimes qui ont le courage de porter plainte.

« C'est une manœuvre dilatoire pour décrédibiliser le verdict de la cour d'appel qui n'a fait qu'appliquer le droit international en l'incorporant dans le droit haïtien pour pouvoir juger Jean- Claude Duvalier et reconnaître l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité commis sous son régime », a rétorqué Mme Bectracte, en réponse aux accusations des avocats de Duvalier selon lesquelles, la décision de la cour d'appel de Port-au-Prince aurait été imposée par des ONG internationales notamment l'Amnesty international.

Des décisions similaires ont été rendues par la cour suprême au Chili et en Argentine, rappelle le défenseur des droits humains, encourageant les autorités haïtiennes à laisser le dossier suivre son cours sans aucune interférence politique.

La lutte contre l'impunité est absolument fondamentale. Elle permet de protéger la société haïtienne contre éventuellement de nouvelles dérives, a dit la militante des droits de l'homme, qui dit espérer vivement que la décision de la cour d'appel sera arrêtée car dit-elle, elle est juridiquement fondée.

Après les instructions du juge Duret, les avocats de Duvalier, qui ont d'ailleurs porté l'affaire en cassation, présenteront leurs arguments. Aura lieu alors un débat contradictoire à l'issue duquel les juges décideront de confirmer ou de rétracter la décision prise en février dernier à la cour d'appel.

Source : Metropole Haïti

Voir aussi cet article : Affaire Duvalier| La décision de la cour d'appel : un signal fort, mais beaucoup reste à faire selon la FIDH 




Quand l’ancien dictateur Duvalier jouit des bienfaits de la démocratie



P-au-P, 13 mars 2014 [AlterPresse] ---La cour de cassation sera amenée à se prononcer dans le dossier judiciaire impliquant l’ex-dictateur Jean Claude Duvalier et les victimes de son régime suite à une récusation de la cour d’appel par les avocats du tyran, tandis que les organisations de droits humains et les plaignants continuent d’exprimer leur confiance dans la justice.

Lors d’une conférence de presse le 11 mars 2014, les avocats de Duvalier ont informé qu’ils ont soumis une « requête en renvoi pour cause de suspicion légitime » à la cour de cassation contre la composition de la cour d’appel de Port-au-Prince qui a pris un arrêt ordonnance demandant de poursuivre le tyran pour crimes contre l’humanité.

Reynold Georges, Alix Aurelien Jeanty, Fritzo Canton et l’ex-dictateur Duvalier, inculpé de crimes contre l’humanité, demandent le renvoi par devant une cour d’appel composée d’autres juges.

« C’est leur droit. Cela montre que Duvalier jouit de la démocratie qu’il a bâillonnée sous son régime. Aujourd’hui, il peut être défendu par des avocats, avoir droit à un procès. Ses victimes n’avaient pas droit à tout cela », estime Antonal Mortimé de la Plateforme des organisations haïtiennes de droits humains (Pohdh) ce 13 mars 2014 dans une entrevue à des médias dont AlterPresse.

Un des plaignants, l’entrepreneur Robert Duval, déclare qu’il « s’attendait à cela. Et que les défenseurs de la dictature essaient de tout faire pour que le criminel Duvalier ne soit pas jugé pour ses crimes et ses horreurs ».

« Au courant de cette semaine, nous allons signifier un pourvoi en cassation contre l’arrêt ordonnance de la Cour d’Appel », annonce, d’autre part, Reynold Georges.

Le 20 février 2014 les juges Jean Joseph Lebrun, président de la troisième section à la cour d’appel de Port-au-Prince, Durin Duret et Marie Jocelyne Casimir, juges en audience ordinaire, en présence de Florence Mathieu, représentante du ministère public, ont cassé l’ordonnance du juge Carvès Jean, qui avait rejeté les poursuites contre l’ancien dictateur pour crimes contr
e l’humanité.

Et la cour a ordonné conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal, un supplément d’instruction, et désigne pour ce faire le juge Durin Duret Junior de la cour d’appel de Port-au-Prince.

Duvalier doute de l’impartialité de la Cour d’appel

Les avocats du dictateur estiment que le supplément d’information désiré et ordonné par les juges ainsi que le choix du magistrat Durin Duret Junior est une « manœuvre pour masquer la décision qu’ils auront à prendre contre Jean-Claude Duvalier ».

Les qualificatifs négatifs ne manquent pas aux avocats de l’ancien dictateur pour parler de la décision de la cour d’appel tels : « arrêt qui n’a rien à voir avec le droit, arrêt insolite, invention de la cour d’appel, monstruosité juridique » fusent du coté des défenseurs de Duvalier.

Dans le document de requête distribué aux journalistes et signé de l’ancien président "à vie" et de Reynold Georges, Duvalier devient spontanément démocrate, respectueux de la constitution et fait une leçon de droit aux juges de la Cour d’Appel.

« (…) la Cour d’appel a systématiquement violé la constitution, (…) s’est laissé aller à des considérations politico-juridiques, (…) l’attitude complaisante manifestée par les honorables juges de la cour d’appel à l’égard de la partie dite civile, (…) déraisonnement inimaginable [de la cour d’appel], (…) raisonnements dénués de sens et de logique juridique par conséquent grotesques [des juges] (…) acte abusif de leur autorité, manque d’objectivité » sont parmi les expressions utilisées dans la requête.

Duvalier et ses avocats reprochent à la cour d’appel de Port-au-Prince de faire l’instruction à des audiences publiques.

« (…) La Cour d’Appel de Port-au-Prince en violation de l’article 18 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal décide de faire l’instruction de l’affaire à des audiences publiques dans le seul but d’humilier le requérant, d’insulter ses avocats », lit-on dans la requête.

Quand à la décision de la Cour d’Appel de dire et de déclarer que « les actes reprochés au nommé Jean-Claude Duvalier constituent des crimes contre l’humanité », les avocats de l’ancien dictateur estiment que la cour aurait accumulé dans « son œuvre » les pouvoirs du législatif, de l’exécutif et des juges.

Selon les défenseurs de Duvalier, la cour d’appel a introduit dans le droit positif haïtien des concepts non écrits, non opposables aux citoyens haïtiens.

Gérard Gourgues, tonton macoute
L’avocat Canton n’a pas manqué d’indexer « des organisations internationales et des extrémistes de gauche » qu’il accuse de financer le « procès d’un régime et non d’un homme ».

Des avocats dont Gérard Gourgue et Osner Févry ont été remarqués dans la salle de conférence aux côtés de partisans duvaliéristes assez âgés. Certains étaient fiers de se présenter comme des anciens membres de l’implacable milice du régime, les "tontons macoutes".

Mais, s’inspirant du long chemin que ses compatriotes victimes ont déjà parcouru pour aboutir au moins à l’instruction de l’affaire Duvalier, Duval affirme qu’ils sont « inébranlables dans leur quête de justice » et lutteront jusqu’au dernier soupir.


Source : AlterPresse



Les avocats de Duvalier rejettent l’arrêt de la cour d’appel

Par Louis Joseph Olivier, Port-au-Prince, 11 mars 2014

Les avocats de Jean-Claude Duvalier,  G-D : Alix Aurélien Jeanty, Reynold Georges, et Frizto Canton


"Monstruosité juridique", "mascarade judiciaire", "violation du droit haïtien", tels sont les différents qualificatifs utilisés par les avocats de l’ancien dictateur Jean-Claude Duvalier, mardi, pour parler de l’arrêt de la cour d’appel autorisant les poursuites contre Duvalier. Les avocats, ayant signifié une requête de renvoi pour cause de suspicion à la cour d’appel, entendent saisir la Cour de cassation. Une nouvelle page dans ce qui devient une saga judiciaire.


Quelques semaines après le verdict de la cour d’appel ordonnant les poursuites contre l’ancien dictateur Jean-Claude Duvalier, les avocats de l’ancien président à vie sont montés au créneau et rejettent d’un revers de main cette décision. « C’est un complot contre la personne du président Jean-Claude Duvalier. Cet arrêt n’a absolument rien à voir avec le droit haïtien », a déclaré Me Reynold Georges, avocat de l’ancien dictateur, qui soutient que la cour d’appel a violé tous les principes de droit en prenant cet arrêt.

Avant de rencontrer la presse, le cabinet de maître Reynold Georges avait déposé à la cour d’appel une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime. Dans cette requête, les avocats de Duvalier mettent en question la partialité des juges de la cour d’appel dans le cadre de cette affaire. Sur ce point, ils critiquent surtout la désignation du juge Durin Duret Jr pour diriger un supplément d’instruction alors que celui-ci aurait déjà pris position sur l’affaire.

« Le supplément d’information désiré et ordonné n’est qu’une manœuvre pour masquer la décision qu’ils auront à prendre contre le sieur Jean-Claude Duvalier comme ils l’ont déjà démontré dans leur œuvre, par le fait de désigner un juge de cette composition, Durin Duret Jr, pour faire ce supplément d’instruction dont la conviction est faite pour avoir interrogé les parties au procès, lu l’arrêt avec les deux autres membres de la composition, rejeté les questions les plus pertinentes des avocats requérants et décidé conjointement, ce qui est un acte contraire au principe d’équité et d’impartialité ; que le juge d’instruction instruit avant tout à charge et à décharge », soutiennent les avocats de l’ancien dictateur dans la requête adressée à la cour d’appel mardi matin.

Les avocats déclarent avoir reçu le soutien de plusieurs autres membres du barreau de Port-au-Prince qui ont décidé volontairement d’apporter leur soutien à la cause de l’ancien dictateur. Dans la salle du Ritz Kinam où ils intervenaient, on pouvait noter la présence de plusieurs hommes de loi, dont Gérard Gourgue et Osner Févry. Ce dernier a particulièrement appuyé la position des avocats de Jean-Claude Duvalier qu’il estime être du côté du droit. Des sympathisants et des étudiants de l’école de droits des Gonaïves parrainés par l’ancien dictateur étaient présents aussi dans la salle.

Sur l’accusation de crime contre l’humanité retenue par la cour d’appel, qui évoque la coutume internationale, les avocats de Jean-Claude Duvalier, soutiennent que le terme n’est pas reconnu par le droit haïtien. Maître Frizto Canton, l’un des avocats de Duvalier, s’en est particulièrement pris aux juges de la cour d’appel sur le point concernant les crimes contre l’humanité. « Que les juges de la cour d’appel me disent ici, quelle loi de la République traite de la notion de crime contre l’humanité. Qu’un juge me donne la preuve d’une convention portant sur le crime contre l’humanité qui a été signé par Haïti et ratifié par le Parlement haïtien pour lui permettre d’entrer dans l’ordonnancement juridique interne », a-t-il martelé, ajoutant que la coutume internationale ne saurait remplacer les lois internes du pays.

L’avocat, très amer, a évoqué l’article 276 et suivant de la Constitution haïtienne soutenant que « toute règle internationale, toute convention, accord, sous quelque forme que ce soit, avant d’entrer dans le droit interne doit être sanctionné ou ratifié. «Nous ne disposons ici d’aucune convention ratifiée portant sur les crimes contre l’humanité. En ce sens, je crois que les juges devraient aller réviser leurs copies, si ce n’est pas la malveillance qui a guidé leur esprit », a-t-il indiqué.

Les avocats, qui n’excluent pas que des crimes ont eu lieu sous la présidence de Jean-Claude Duvalier, se sont montrés plutôt hostiles aux procédures utilisées par les tribunaux et continuent de défendre le principe de la prescription prévu par la loi dans certains cas. « Les crimes sont réprimés par des lois, et les lois attribuent un délai pour porter plainte. Une fois ce délai passé, vous n’avez plus rien à dire », a argumenté Me Reynold Georges.

Les avocats de Jean-Claude Duvalier promettent de porter l’affaire par-devant la Cour de cassation et affirment avoir « récusé les juges de la cour d’appel pour la partialité qu’ils montrent dans le traitement de ce dossier ». « Nous sommes déterminés à aller jusqu’au bout avec eux. Nous allons nous battre contre eux », a soutenu l’avocat Alix Aurélien Jeanty, traitant de monstruosité juridique l’arrêt de la cour d’appel.



Source : Le Nouvelliste



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* Décision de la Cour d'appel de Port-au-Prince dans le procès de Jean-Claude Duvalier, le 20 février 2014

* Assassinat du couple Dorsinvil, deux militants des droits humains en Haïti,le 8 février 2014